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Les contrats et la législation dans le domaine de l'Internet

Article rédigé par CERA Interactive, le

Aujourd’hui, dans le domaine de l’édition logicielle, l’hébergement et la création de sites internet, il y a à peu près autant de pratiques différentes que de prestataires en matière de contrats. CERA Interactive vous aide à y voir un peu plus clair...





Mercredi dernier s’est tenue une réunion entre sept membres associés de Rhénatic, pôle de compétences alsacien sur les nouvelles technologies, avec la participation du cabinet Adaris à l’espace européen de l’entreprise à Schiltigheim. Thème du jour : les contrats informatiques et en particuliers, ceux de l’édition de logiciel et du web.

Tout d’abord, une question se pose : qu’est-ce qu’un bon contrat ? Un bon contrat est celui qu’on range dans un tiroir, car il est tellement bien élaboré qu’on ne le sort qu’en cas de litige. Mais concrètement, quelles sont les clés pour rédiger un bon contrat ?


D’une manière globale

Que doit contenir un bon contrat ?

Le contrat est la finalisation d’un devis. Un devis signé est souvent insuffisant car il manque la plupart des conditions générales de vente qui déterminent les issues amiables ou judiciaires en fonction de tel ou tel litige, ainsi que les indemnités prévues pour l’une ou l’autre partie. Il sert à protéger les deux signataires en cas de manquement de l’un ou l’autre à ses obligations et ses engagements. Le contrat est un élément manifeste de preuve et sécurise les contractants. Télécharger un modèle de contrat pour une prestation de site internet


Qu’en est-il du cahier des charges ?

Le cahier des charges (modèle de cahier des charges à télécharger) est un document qui va définir de manière suffisamment précise les caractéristiques de la prestation ou du produit. Lorsqu’un processus est mis en place, il ne se contente pas d’en brosser le portrait général, mais il décrit les étapes qui permettent le cheminement pour aboutir au résultat. CERA Interactive met à profit son expérience dans le domaine de la réalisation et du conseil pour rédiger avec vous ou pour vous, votre cahier des charges.

S’il est correctement réalisé, le cahier des charges peut être annexé au contrat.


Le droit d’auteur

Modèles de contrats web à télécharger

Il n’y a pas de règle spécifique en matière de droit à propos des contrats informatiques, même s’ils sont souvent particuliers. En effet, le « bien » vendu est souvent immatériel. L’on donne naissance alors à des contrats hybrides, sorte de patchwork entre le contrat de vente, de location, de prestation de service, mandat ou autre, incluant également des notions de droits d’auteur... dégrossissons ce contrat atypique.


La propriété intellectuelle

Souvent, un bon contrat informatique comporte un paragraphe à propos de la cessation de droits en matière de propriété intellectuelle. Qu’est-ce que cela signifie ?

Le nom d’un concept peut être protégé par le dépôt de marque. Le nom seul ne peut pas être protégé par la création.

En France, toute création est protégée par le droit d’auteur. C’est un droit qui couvre toute oeuvre originale. Entendons-nous : une oeuvre originale n’est pas une idée ! Une idée n’est protégeable que si elle a été matérialisée sous une certaine forme. Sans forme, le concept ne peut être protégé. Ensuite, il est obligatoire que l’ « oeuvre » soit originale, non pas dans le sens « nouveau », ce serait dans ce cas là l’occasion de déposer un brevet, mais dans le sens où l’on peut reconnaître dans l’oeuvre la personnalité de l’auteur. Ce qui veut dire qu’une oeuvre n’est pas originale si elle est uniquement dictée par une suite de paramètres techniques prédéfinis.

Maintenant que l’on sait ce qu’est une oeuvre originale protégée donc par le droit d’auteur, regardons de plus près en quoi consiste ces droits.


Copie, reproduction, diffusion, adaptation...

Lorsqu’on parle d’oeuvre, y sont liées les notions d’autorisation d’adaptation, de reproduction et de diffusion.

Un site internet devra être cédé avec les droits de reproduction, si les fichiers sont amenés à être recopiés sur un autre serveur. Dans tous les cas, l’auteur devra céder un droit de diffusion car dans le cas contraire, le site ne pourra être vu par personne !

Le droit d’adaptation concernera par exemple les images du site, ou le logo créé dans le cadre de la conception du site : est-il réutilisable sur une autre plateforme, sur un autre support ou bien réservé au site web ? Les textes créés pour l’occasion sont-ils exploitables ? La modification de la structure, d’un article, le rajout de page ou la traduction... tous ces changements interviennent et peuvent entrer en conflit avec les droits déterminés pour l’oeuvre. Il est important d’y prendre garde, car si ce n’est pas précisé dans le contrat, l’oeuvre est réputée inaltérable.

L’APP, agence de protection des programmes, permet de déposer le code source d’une oeuvre numérique afin de la protéger. Le code-source pourra être récupéré par le client uniquement sous certaines conditions comme le décès du développeur ou la faillite de l’entreprise qui l’a créé.

De base, le client final n’a pas nécessairement accès au code source mais uniquement à la version finale compilée. Le prix d’achat du code source peut être dégressif avec les années.


Dans une « oeuvre numérique », qui est l’auteur ?

Par définition, l’auteur d’une oeuvre est la personne physique qui l’a créée. Cela pose certains problèmes lors de l’élaboration de programmes informatiques ou de sites internet car souvent plusieurs personnes sont intervenues dans l’élaboration de l’oeuvre finale. On parle alors de projet commun. Cependant cette notion reste très vague vis-à-vis de la loi.

La pratique la plus courante lorsqu’une personne est embauchée par une société dans le domaine du numérique, est de signer un contrat de travail dans lequel est stipulée la cession des droits liés à ses créations. Une rémunération peut être prévue à cet effet. C’est encore plus nécessaire dans le cas d’embauche de stagiaires pour lesquels une convention dictée par l’école est généralement signée.

Le contrat d’embauche peut également prévoir une clause de confidentialité afin de verrouiller les méthodes de travail spécifiques à certains codes sources.


L’exploitation d’un produit numérique

On l’a donc compris, pour exploiter un produit, que dis-je, une oeuvre numérique, il faudra impérativement que le contrat stipule les droits en termes de reproduction, d’adaptation, de diffusion.

Il existe de surcroît un cas spécifique aux bases de données. Les logiciels ou sites web utilisant des bases de données sont protégés. Ainsi, le prestataire n’est pas dans l’obligation de céder la base de données au client. Il pourra lui fournir les données brutes sans explication ni formatage.

La cessation des droits devra respecter un formalisme particulier dans le contrat.


Les contrats du domaine numérique

Tout d’abord, déterminons le produit que l’on vend... est-ce un logiciel ou un progiciel ?

Modèles de contrats web à télécharger

En droit français, il n y a pas de contrat spécifique pour le domaine du logiciel. Ce sera donc un contrat situé à mi-chemin entre la vente et la location pour le progiciel et plutôt un contrat d’entreprise, de prestation de services pour le logiciel, au même titre que la prestation de l’artisan qui repeint le crépis de votre maison.

Dans tous les cas, le cahier des charges est déterminent.


Le brevet

Il est possible de déposer un brevet pour un logiciel sous certaines conditions. En France, le brevet logiciel n’existe pas. Il faudra se tourner vers les instances européennes, qui de fait, couvriront toute l’Europe, dont la France. Il sera alors possible de déposer un algorithme sous la forme d’un logigramme ou bien un logiciel embarqué pour piloter une machine... Mais attention : une invention brevetée signifie publiée ! Assurez-vous d’avoir les moyens de protéger vos droits ou bien privilégiez le secret en ne déposant pas de brevet.

Il faut compter environ un budget de 1500€ pour le dépôt d’une marque ou d’un brevet avec la recherche des marques préexistantes.


La marque

Nous n’avons vu plus haut, la marque déposée peut être un bon moyen de protéger son nom. Attention toutefois à ne pas empiéter sur le préexistant car, surtout dans le monde du numérique, un nom de domaine enregistré antérieurement par une tierce personne prévaudra sur votre marque !

Si un nom de domaine a été déposé dans le but de contrefaire votre marque ou dans une optique de concurrence déloyale, vous pouvez racheter le domaine au propriétaire ou bien entamer une procédure UDRP qui vous en coûtera 1500$ pour obtenir le transfert forcé du nom de domaine, ou encore saisir le juge en référé au tribunal.


Le contrat de licence

Souvent lorsqu’on installe un logiciel, on demande d’accepter le contrat de licence. Ce terme n’a pas de valeur juridique à proprement parler. Il s’agit plutôt d’un contrat d’utilisation, de location ou de prestation de service.


Les contrats spécifiques du web

Pour les prestations de référencement de site internet, on croisera le plus souvent des contrats de prestation de service, de courtage voire des mandats, détaillant les missions et prestations envisagées : optimisation du positionnement, campagne de publicité sponsorisée...

Un site internet est un savant mélange entre un logiciel, une création graphique et de la rédaction web, avec le plus souvent une base de donnée en prime.

Le site internet est donc un produit complexe, qui demande un contrat complexe faisant intervenir de multiples arcanes du droit.

Pour vous aider dans vos démarches CERA Interactive peut mettre à profit son expérience dans un rôle de conseil ou de rédacteur technique neutre pour élaborer un contrat, une maintenance web ou un cahier des charges contenant toutes les clauses techniques si ce domaine vous paraît obscur. Nous mettons également en ligne différents modèles de contrats prêts à remplir :



Consulter les différents modèles de contrats web et télécharger des modèles

Article rédigé par Emilie C.

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